J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA0000685A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air France ;
Vu les demandes présentées par la société Air France ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 23 février et 29 mars 2000,
Arrête :



Art. 1er. - A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :

« Afrique du Sud
Paris-Port-Elizabeth.
Paris-East London.
Paris-George. »

« Etats-Unis
Toute ligne exploitée en partage de code avec une compagnie américaine entre un point du territoire français et un point du territoire des Etats-Unis d'Amérique situé au-delà d'un des points de ce territoire qu'Air France a été autorisée à desservir à la date de signature du présent arrêté. »

« Guatemala
Paris-Guatemala-City. »

« Roumanie
Paris-Timisoara. »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des transports aériens,
M. Guyard